Dissertation Sur La Cour Supreme Des Etats Unis Wiki

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La Cour suprême des États-Unis (en anglais, Supreme Court of the United States parfois abrégé en SCOTUS ou United States Supreme Court) est le sommet du pouvoir judiciaire aux États-Unis et le tribunal de dernier ressort. C'est l'article III de la Constitution des États-Unis qui institue une Cour suprême et autorise le Congrès à instituer des tribunaux inférieurs, ce qu'il a fait. Conformément à l'article III, la Cour suprême est compétente sur tous les cas relevant de la Constitution ou des lois des États-Unis et des traités qu'ils ont conclus. La devise de la Cour suprême est « Equal Justice under Law » (« Justice égale selon la loi »).

Elle siège à Washington D.C., dans le bâtiment de la Cour suprême, non loin du Capitole où elle siégeait jusqu'en 1935, année d'achèvement de la construction de son propre bâtiment.

Pouvoirs[modifier | modifier le code]

La Cour décide en première instance dans quelques rares cas : affaires impliquant un des États de l'Union, un État ou un diplomate étranger. Pour toutes les autres affaires, elle n'a aucun pouvoir. Dans tous les cas, ses jugements sont sans appel. Elle se cantonne généralement aux affaires les plus importantes, et notamment, à décider si les lois des États-Unis ou celles des différents États, sont conformes à la Constitution, dont elle est l'interprète ultime. En 1908, Charles Evans Hughes, à l'époque gouverneur de l'État de New York, aurait dit, au cours d'un discours officiel devant la chambre de commerce d'Elmira : « la Constitution est ce que la Cour suprême dit qu'elle est » (the Constitution is what the Supreme Court says it is). En cela, c'est aussi elle qui définit finalement les droits fondamentaux des citoyens, parfois de façon extensive, parfois de façon restrictive, et les protège effectivement.

Ce pouvoir de contrôle de constitutionnalité (judicial review), qui est l'essentiel de la puissance de la Cour suprême, n'est pas explicite dans la Constitution, et la Cour se l'est effectivement attribué en 1803 dans son arrêt Marbury v. Madison. Cette décision est souvent présentée comme une usurpation ; le président de l'époque, Thomas Jefferson a dit que cette décision faisait de la Constitution « un simple objet de cire dans les mains du pouvoir judiciaire ». Cependant, à la convention constitutionnelle de Philadelphie, où la Constitution a été rédigée, certains délégués considéraient ce pouvoir comme allant de soi. Il est aussi mentionné en 1789 par Alexander Hamilton dans le Fédéraliste, texte faisant largement autorité comme interprétation de la Constitution. Qu'on le considère comme initialement légitime ou usurpé, ce pouvoir, après deux cents ans d'exercice, n'est plus guère contesté aujourd'hui dans son principe. L'usage particulier que la Cour peut en faire en diverses occasions l'est en revanche beaucoup.

Le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis est fait a posteriori, de façon concrète et diffuse. « A posteriori » signifie qu'il a lieu après que la loi a été promulguée. Il est concret, c'est-à-dire que la constitutionnalité d'une loi n'est examinée que dans le cadre d'une affaire particulière. Il est alors possible que la loi soit jugée totalement ou partiellement inconstitutionnelle, pour des raisons de légalité externe (elle a été adoptée par une autorité qui n'en avait pas le pouvoir, par exemple le Congrès légiférant dans un domaine réservé aux États) ou interne (son contenu contrevient aux dispositions de la Constitution, par exemple aux droits fondamentaux). La décision de la Cour s'applique aux parties à l'affaire jugée (inter partes). Elle n'est pas censée abroger la loi. Cependant, elle constitue un précédent que les autres tribunaux doivent appliquer (voir règle du précédent) ce qui la rend ipso facto inapplicable. Enfin, le contrôle est diffus, ce qui signifie que tous les tribunaux, qu'ils soient fédéraux ou d'État, et pas seulement la Cour suprême, peuvent examiner la constitutionnalité d'une norme juridique. Pour une loi fédérale, il est probable que le jeu des appels fasse que la Cour suprême soit amenée à se prononcer, c'est moins souvent le cas pour des normes inférieures. Ce modèle de contrôle de constitutionnalité est parfois appelé modèle américain, en opposition à un modèle qu'on dit européen ou kelsenien du nom du juriste autrichien Hans Kelsen. Le modèle européen se caractérise avant tout par un contrôle centralisé, c'est-à-dire relevant de la compétence d'une seule cour constitutionnelle et non de tous les tribunaux. Dans la plupart des pays, le mode privilégié d'examen de constitutionnalité est la question préjudicielle : le juge ordinaire peut saisir le juge constitutionnel s'il a un doute sur la constitutionnalité d'une loi qu'il est amené à appliquer. Malgré son nom, le modèle n'est pas universel en Europe, où plusieurs pays utilisent le système américain de contrôle diffus. Le modèle de contrôle le plus opposé au modèle américain était probablement, avant l'intervention de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, instituant la question prioritaire de constitutionnalité, le système français, dans lequel le Conseil constitutionnel exerçait un contrôle seulement a priori, abstrait et centralisé.

Accusation de gouvernement des juges[modifier | modifier le code]

On reproche souvent à la Cour son poids sur les institutions fédérales américaines. Dès ses premiers arrêts (Marbury v. Madison), la Cour a été un instrument permettant une lecture de la Constitution fédérale favorable aux pouvoirs de l'État fédéral et au détriment de ceux des États fédérés (jusqu'à un revirement de jurisprudence récent, United States v. Lopez).

L'accusation s'est surtout répandue lors de la lutte dans les années 1930 de Franklin Delano Roosevelt contre la jurisprudence traditionnelle de la Cour qui refusait l'application des mesures que le président Roosevelt déclarait nécessaires à la sortie de la crise de 1929. En effet, la Cour suprême semblait s'opposer au New Deal, faisant notamment prévaloir la liberté contractuelle. La notion de « gouvernement des juges » est une idée issue de cette pratique, généralisée par l'ouvrage du même nom d'Édouard Lambert. Le décès de certains juges permit à Roosevelt de nommer des juges favorables à sa cause.

Juges[modifier | modifier le code]

Articles détaillés : Liste des juges de la Cour suprême des États-Unis et Juge assesseur de la Cour suprême des États-Unis.

Le Congrès fixe par la loi le nombre des juges siégeant à la Cour suprême : sept à l'origine, neuf depuis 1869, dont un président. Le président est appelé en anglais Chief Justice (juge en chef), les autres Associate Justice, ou simplement Justice[1].

L'ordre protocolaire place le président en premier et les autres juges suivent par ordre d'ancienneté à la Cour. L'article III fixe leur mode de nomination et leurs privilèges, identiques à ceux des autres juges fédéraux : ils sont nommés à vie par le président des États-Unis, avec le consentement du Sénat (parfois l'approbation du Sénat peut être refusée, mais peu de candidats sont ainsi rejetés) ; ils occupent donc leur fonction aussi longtemps qu'ils le souhaitent et leur traitement ne peut être diminué pendant ce temps.

Ils peuvent seulement être destitués après jugement par le Congrès selon la même procédure d'impeachment qui s'applique au Président des États-Unis, ce qui n'est jamais arrivé à aucun juge de la Cour suprême.

L'impeachment a cependant été voté une fois par la Chambre des représentants, en 1804 à l'encontre du juge Samuel Chase, qui est ensuite acquitté par le Sénat.

La Constitution n'impose aucune contrainte quant à qui peut être nommé. Il s'agit généralement de juristes éminents. Souvent, ils ont plaidé comme avocat ou comme conseiller du gouvernement devant la Cour suprême, parfois pour des affaires importantes. On peut citer Louis Brandeis qui a plaidé Muller v. Oregon (en dépit de la liberté de contrat, les États peuvent réglementer les conditions de travail, tout au moins celles des femmes), ou Thurgood Marshall qui a plaidé Brown v. Board of Education (fin de la ségrégation raciale dans les écoles). Ils ont souvent occupé des fonctions importantes dans l'appareil judiciaire, comme juges fédéraux dans des cours inférieures, à la Cour suprême de leur État ou au département de la Justice. Ils ont généralement eu une activité politique militante, parfois éminente. William Howard Taft, ancien président des États-Unis, est nommé président de la Cour suprême en 1921 ; Earl Warren, ancien gouverneur de Californie, le devient en 1953. Charles Evans Hughes, juge à la Cour suprême de 1910 à 1916, l'a alors quittée pour être candidat à la présidence des États-Unis. Il y revient en 1930, comme président de la Cour. Seules quatre femmes ont été nommées à la Cour suprême et trois y siègent actuellement : Sandra Day O'Connor de 1981 à 2006, Ruth Bader Ginsburg en fonction depuis 1993, Sonia Sotomayor, en fonction depuis 2009 et Elena Kagan depuis 2010. Seuls deux juges Noirs ont été nommés : Thurgood Marshall, nommé en 1967 et Clarence Thomas qui lui a succédé en 1991 et siège encore. Les juges prennent généralement leur retraite à un âge avancé, si possible lorsqu’un président issu de leur parti occupe la Maison Blanche. Ils peuvent ensuite continuer à officier dans les autres cours fédérales. Le très révéré juge Oliver Wendell Holmes Jr. n'a quitté la Cour, en 1932, qu'à la demande de ses collègues et à l'âge de 90 ans, après y avoir passé 30 ans. Plus récemment John Paul Stevens a quitté la Cour au même âge, après y avoir passé 35 ans.

Les juges peuvent être saisis individuellement en urgence, afin d'ordonner des mesures conservatoires. À chaque juge est affecté un ou plusieurs des ressorts des cours d'appel fédérales, et c'est le juge responsable de la cour d'appel d'où provient l'affaire qui est compétent. Il peut choisir de soumettre la question à la Cour suprême au complet.

Tableau récapitulatif des juges de la Cour suprême
Positionnement idéologique des juges

Le graphique ci-dessous illustre le positionnement idéologique des juges de la Cour suprême : les courbes situées en haut correspondent aux juges plus conservateurs, tandis que les courbes situées en bas correspondent aux juges plus progressistes (ou liberal selon l'expression américaine).

Procédure[modifier | modifier le code]

Le Code des États-Unis, qui est voté par le Congrès, organise dans son titre 28 le système judiciaire fédéral, en complément de la Constitution. Il donne les grandes lignes du fonctionnement de la Cour suprême, notamment sa composition, neuf juges, six d'entre eux formant un quorum. Le code est complété par le règlement établi par la Cour elle-même (Rules of Court).

À quelques exceptions près, prévues par l'article III, la Cour a une compétence d'appel. Elle l'exerce de façon discrétionnaire, acceptant ou refusant la délivrance d'un writ of certiorari, un mandat qui enjoint la cour ayant jugé précédemment l'affaire de lui transmettre le dossier. En pratique, guère plus de 1 % des demandes ne sont acceptées, soit chaque année un peu plus de 100 sur 7 000. La Cour précise dans son règlement (règle 10) sur quels critères elle accepte les appels : il faut que l'affaire contienne une question de droit importante portant sur la Constitution ou la loi des États-Unis (ce qu'on appelle une question fédérale) et que cette question n'ait pas encore été tranchée, ou que la cour inférieure ait décidé en contradiction avec la jurisprudence antérieure. La Cour sera aussi encline à pourvoir l'appel si plusieurs cours inférieures (fédérales ou dans les États) ont décidé la question de différentes façons. L'appelant souhaitant faire appel à la Cour suprême y dépose une demande écrite (petition for certiorari) pour lui demander de prendre l'affaire en appel. Il y résume l'affaire, la ou les questions fédérales en jeu, et ses arguments légaux à l'encontre de la décision de la cour inférieure.

L'affaire est acceptée si quatre juges votent en ce sens. Sinon, l'arrêt de la cour inférieure est confirmé. La cour inférieure est normalement une cour fédérale d'appel ou la cour de dernier ressort d'un État. Exceptionnellement, si l'urgence et l'intérêt public d'une affaire le justifient, la Cour peut accepter de statuer en appel tout après le premier stade des tribunaux fédéraux, la cour de district (district court), court-circuitant la cour d'appel. Enfin, les juges d'une cour d'appel peuvent, à l'occasion d'une affaire, demander à la Cour suprême de trancher une question fédérale en suspens. La Cour peut alors répondre à la question ou choisir de se saisir de toute l'affaire.

Une fois l'appel accepté, l'affaire est inscrite au rôle de la Cour (docket). La Cour fixe elle-même l'ordre des auditions. Les parties impliquées dans l'affaire remettent leurs arguments par écrit (brief). Une personne (en général morale, publique ou privée) non partie à l'affaire, mais intéressée par la question fédérale en jeu peut demander à soumettre également un brief, en tant qu'amicus curiae (ami de la cour) et éventuellement, à plaider. La Cour peut de son initiative solliciter des avis, souvent celui du Gouvernement Fédéral, représenté par le Département de la Justice, ou de certains États, notamment quand la validité de leurs lois est en jeu. Après étude des arguments, les juges fixent la date de l'audience, en général limitée à une heure, au cours de laquelle les avocats des parties (et parfois, des amici curiae) présentent leurs arguments et répondent aux questions des juges.

Par la suite, les juges se réunissent à huis clos et après discussion de l'affaire, procèdent à un vote. S'il y a égalité, l'arrêt de la cour inférieure est confirmé, comme s'il n'y avait pas eu d'appel. Sinon, celui des juges ayant voté avec la majorité qui vient en premier dans l'ordre protocolaire (le président s'il a voté avec la majorité, sinon, le plus ancien des juges de la majorité) désigne, parmi les membres de la majorité, celui qui rédigera le jugement (opinion de la Cour, opinion of the Court).

Il arrive quelquefois que cette opinion ne soit pas signée. On parle alors d'opinion per curiam, par la Cour. L'opinion, qui rappelle l'affaire et détaille le raisonnement juridique conduisant au jugement, devient un précédent, qui lie ensuite tous les tribunaux américains (elle doit encore, avant publication, recueillir l'assentiment de la majorité de la Cour, sans quoi un nouveau juge est désigné pour la rédiger). Des juges en accord avec les conclusions, mais en désaccord avec le raisonnement juridique peuvent joindre une opinion concordante au résultat (concurring opinion (en)). Les juges en désaccord avec l'arrêt peuvent joindre une opinion dissidente (dissenting opinion). Les opinions concordantes et dissidentes n'ont aucune valeur contraignante pour les autres tribunaux.

Après publication, l'arrêt est cité sous une forme du type Miranda v. Arizona, 384 U.S. 436 (1966), où Miranda est l'appelant, et l'État de l'Arizona est l'intimé, c'est-à-dire que Miranda a formé un appel contre la décision d'un tribunal inférieur en faveur de l'Arizona. v. est l'abréviation de versus, mot latin pour contre. L'arrêt figure dans le volume 384 du recueil des arrêts de la Cour suprême, noté U.S., à partir de la page 436. Il a été rendu en 1966.

Les juges de la Cour suprême peuvent aussi être saisis individuellement pour des décisions à caractère provisoire, proche du référé en droit français : procédures d'habeas corpus, injonctions temporaires, sursis. À l'exception des sursis à exécution pour les affaires de peine capitale, il est exceptionnel que ces demandes soient acceptées par la Cour suprême, qui considère qu'elles doivent être présentées à des cours inférieures.

Principaux éléments constitutifs de la jurisprudence[modifier | modifier le code]

Dans le développement de sa jurisprudence, la Cour s'est notamment appuyée sur cinq grandes dispositions constitutionnelles.

« Aucun État ne pourra [...] promulguer [...] aucune loi rétroactive ou qui porterait atteinte aux obligations résultant de contrats.
Constitution des États-Unis, article I, section 10. »

La clause "des contrats" a été largement utilisée par le passé par la Cour. Conçue à l'origine pour garantir les droits de propriétaires terriens contre leurs débiteurs, elle a servi de fondement juridique pour s'opposer aux grandes lois d'interventionnisme économique du New Deal. Elle n'est plus que rarement invoquée aujourd'hui.

« Nul ne pourra [...] être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière.
Constitution des États-Unis, Ve et XIVe amendements »

Le "due process of law" a fait l'objet d'un important contentieux. Énoncé dans le Ve amendement, pour la Fédération et dans le XIVe pour les États, il a été largement étendu et s'entend également pour tous les cas où l'individu se voit opposer une décision défavorable. Cette clause a permis à la Cour de doter les États-Unis d'une véritable procédure pénale, puisqu'elle s'applique non seulement aux actes administratifs et législatifs mais aussi aux décisions des divers tribunaux.

« Aucun État [...] ne refusera à quiconque relève de sa juridiction l'égale protection des lois
Constitution des États-Unis, XIVe amendement »

La clause de protection égale des lois, également inscrite dans le XIVe amendement, trouve son origine dans la volonté de la Fédération d'empêcher les États du sud de rétablir l'esclavage. Elle permet aujourd'hui d'empêcher les discriminations raciales ou politiques.

Le principe du respect des droits énumérés dans les amendements à la Constitution, principalement le Ier et le XIVe a permis à la cour d'étendre largement sa jurisprudence étant donnée la variété des domaines qu'ils recouvrent. L'affaire du drapeau ou encore les questions sur l'avortement entrent ainsi dans le champ d'application du respect des droits.

La répartition des compétences entre Fédération et États fédérés a logiquement permis de dégager de nombreux principes. La Cour a ainsi considérablement étendu les pouvoirs de l'État fédéral au détriment des États durant de nombreuses décennies afin d'asseoir sa légitimité. Ses décisions sont maintenant plus nuancées.

Bâtiment et police[modifier | modifier le code]

Articles détaillés : Bâtiment de la Cour suprême des États-Unis et Police de la Cour suprême des États-Unis.

La cour dispose depuis 1935 de son propre bâtiment, construit à cet effet, non loin du Capitole des États-Unis à Washington D.C. Avant, la cour siégeait dans l'ancienne salle du Sénat dans le Capitole. En 1929, le président de la Cour (et ancien président des États-Unis) William Howard Taft obtint que la cour ait son propre bâtiment pour marquer une distance avec le Congrès comme branche indépendante du gouvernement fédéral. Depuis cette date, elle dispose également pour sa protection de sa propre police.

Histoire[modifier | modifier le code]

En 1789, la Constitution des États-Unis entre en vigueur. Le président George Washington nomme et le Sénat confirme les premiers juges. John Jay est le premier président de la Cour. L'année suivante, la Cour suprême siège pour la première fois, le 1er février, à New York. En 1793, arrêt Chisholm v. Georgia (en), la première décision importante de la Cour. La Cour se déclare compétente pour des affaires portées contre un État par des citoyens d'un autre État. Elle ordonne à la Géorgie de restituer des terres confisquées pendant la guerre à des partisans des Britanniques, citoyens de Caroline du Nord. En réaction, le XIe amendement est adopté (1795), qui lui retire ce pouvoir. En pratique la Cour le conservera en appel.

Cour Marshall[modifier | modifier le code]

En 1801, John Marshall est le quatrième président de la Cour. Nommé par le président John Adams dans les derniers jours de son mandat, c'est un des présidents les plus importants de la Cour et celui qui lui donne son autorité. En 1803, arrêt Marbury v. Madison. La Cour déclare pouvoir décider de la constitutionnalité des lois. L'année suivante, la Chambre des représentants vote l'impeachement du juge Chase, cas unique dans l'histoire des États-Unis, pour activité politique partisane. Il est acquitté par le Sénat.

En 1810, arrêt Fletcher v. Peck (en). Pour la première fois, la Cour déclare inconstitutionnelle une loi d'un État. En 1816, arrêt Martin v. Hunter's Leese. Les cours fédérales ont compétence pour connaître en appel des décisions des cours des États sur les questions portant sur la loi et la Constitution des États-Unis. En 1819, arrêt McCulloch v. Maryland (en). Doctrine des pouvoirs implicites (implied powers) : le gouvernement fédéral est libre des moyens qu'il emploie pour atteindre les buts qui lui sont assignés par la Constitution, avec les seules limites que la Constitution lui fixe. En l'espèce, il est libre de créer une banque. L'interprétation large ou étroite de ce pouvoir conduit, selon les époques, la Cour à favoriser un gouvernement fort ou faible. En 1824, l'arrêt Gibbons v. Ogden (en). Les États n'ont aucun pouvoir de contrôle et de limitation sur le commerce inter-États, qui est du ressort exclusif du Congrès. Plus encore que la doctrine des pouvoirs implicites, l'appréciation de l'étendue de la clause de commerce par la Cour limite ou étend les pouvoirs du Gouvernement Fédéral.

En 1831, arrêt Cherokee Nation v. Georgia (en). La Cour dit n'être pas compétente pour entendre une affaire portée devant elle par une nation indienne. En 1832, arrêt Worcester v. Georgia (en). Les droits des Indiens sur leurs terres ne sont pas contestables, ils sont protégés par le Gouvernement Fédéral et les États n'ont aucun droit sur eux. La décision est ignorée par le président Andrew Jackson : « John Marshall a fait cette loi, maintenant qu'il la fasse appliquer ». Finalement, entre 1838 et 1839, 17 000 Indiens Cherokee sont déportés de Géorgie vers l'actuel Oklahoma (la piste des larmes, trail of tears). 4 000 meurent en chemin. En 1833, arrêt Barron v. Baltimore (en). La Déclaration des droits (Bill of Rights, les dix premiers amendements, qui protègent les droits fondamentaux) ne concerne que le Gouvernement Fédéral et ne contraint pas les États. 1835 — Mort de John Marshall.

Cour Taney[modifier | modifier le code]

En 1837, Roger Taney est nommé cinquième président de la Cour par le président Jackson et difficilement confirmé par le Sénat, après plus d'un an. En 1837, arrêt Charles River Bridge v. Warren Bridge (en). Les contrats passés avec les États doivent être interprétés restrictivement, ils ne confèrent pas de droits implicites. En 1841, arrêt USA v. Amistad (en). Des Africains récemment capturés, en violation des lois internationales, ne sont pas des esclaves, ni, après s'être révoltés à bord d'un navire (espagnol), des pirates. Ils sont libres et doivent être ramenés en Afrique. En 1842, arrêt Prigg v. Pennsylvania (en) ; l'obligation de remettre les esclaves fugitifs à leur propriétaire (Article IV de la Constitution) incombe au Gouvernement Fédéral et non à l'État dans lequel ils ont fui (bien que l'article IV traite des États et non du gouvernement fédéral). Cette décision est en faveur des États du Sud mais ne fait que confirmer une pratique constante.

En 1857, arrêt Scott v. Sandford. Les Noirs ne sont pas et ne peuvent être citoyens des États-Unis, et ne peuvent donc agir en justice devant un tribunal fédéral. Le gouvernement fédéral ne peut pas interdire l'esclavage dans les territoires qu'il contrôle (les territoires de l'Ouest qui ne sont pas encore des États). De 1861 à 1865, la Guerre de Sécession est déclarée. 1861, Taney, en tant que circuit judge, en appelle — vainement — au président Lincoln contre le refus de l'armée d'obéir à un ordre d'habeas corpus (ex parte Merryman). Roger Taney décède en 1864. Le président Lincoln nomme en remplacement Salmon P. Chase, abolitionniste notoire. En 1866, arrêt ex parte Milligan. Les tribunaux militaires ne peuvent juger des civils quand les tribunaux réguliers peuvent fonctionner.

En 1869, l'effectif de la Cour est porté à neuf juges. En 1869, arrêt Paul v. Virginia (en) ; les entreprises ne sont pas des personnes au sens du récent XIVe amendement, et ne bénéficient pas de sa protection. Salmon P. Chase décède en 1873. 1879, arrêt Strauder v. West Virginia (en) ; la loi de Virginie Occidentale excluant les Noirs des jurys est une violation du XIVe amendement.

Laissez-faire économique et ségrégation raciale[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Ère Lochner.

En 1883 — Dans plusieurs affaires, regroupés sous le nom de Civil Rights Cases (en), la Cour affirme que le Congrès ne peut interdire des discriminations raciales pratiquées par des personnes privées. 1886 — Arrêt Santa Clara County v. Southern Pacific Railways (en). Dans un revirement de sa jurisprudence, la Cour déclare que les sociétés (corporation) sont des personnes au sens du XIVe amendement et bénéficie de sa clause de due process : leur liberté et leurs propriétés bénéficient de strictes garanties légales contre l'action des États.

1893 - Arrêt Nix v. Heden. Au regard de la loi sur la taxation des légumes, « faut-il considérer la tomate comme un fruit, et adopter la définition botanique du terme, ou comme un légume, et adopter la définition utilisée dans le langage commun? »1896 — Arrêt Plessy v. Ferguson. Les États peuvent autoriser ou même imposer des mesures de ségrégations raciales, pourvu que les conditions offertes aux deux races soient égales (doctrine separate but equal). 1905 — Arrêt Lochner v. New York. La Cour introduit la doctrine du substantive due process dans les relations de travail. La loi de l'État de New York, fixant un salaire minimum et un horaire maximum (60 heures par semaine) pour les ouvriers des boulangeries, est une atteinte déraisonnable au droit des employeurs et des employés à contracter librement. Cet arrêt donne son nom à cette période de l'activité de la Cour, très favorable au monde des affaires (avec l'ensemble du système judiciaire) jusqu'à son ralliement au New Deal vers 1937-1938 : la période Lochner.

Années 1930-2000[modifier | modifier le code]

Cet article contient une ou plusieurs listes(juin 2017).

Ces listes gagneraient à être introduites par une partie rédigée et sourcée, de façon à bien resituer les différents items.

  • 1939 - Installation dans un bâtiment indépendant (et non plus au Capitole) et protection par sa propre police
  • 1940 - Arrêt Minersville School District v. Gobitis : autorise les écoles à rendre obligatoire le salut au drapeau et le serment d'allégeance (Pledge of Allegiance), malgré le Premier Amendement. Le cas impliquait des témoins de Jéhovah, et la cohésion nationale a été jugée, ainsi que l'obligation de saluer le drapeau, ont été jugés, en tant qu'objectifs séculaires, plus importants que la liberté de religion. L'arrêt a été renversé trois ans plus tard, dans West Virginia State Board of Education v. Barnette (en).
  • 1943 — Arrêt West Virginia State Board of Education v. Barnette (en) (renverse l'arrêt de Minersville).
  • 1954 — Arrêt Brown v. Board of Education of Topeka - Déségrégation scolaire. Revirement de la jurisprudence "séparés mais égaux" de l'arrêt Plessy v. Ferguson.
  • 1963 — Arrêt Gray v. Sanders (en).
  • 1966 - Arrêt Miranda v. Arizona — Définit les droits de la personne arrêtée par les forces de police et notamment la présence d'un avocat.
  • 1967 - Arrêt Katz v. United States (en) — La Cour étend la protection du IVe amendement « contre les perquisitions et saisies non motivées » aux usagers de cabine téléphonique, qui ne peuvent être placés sur écoutes sans mandat.
  • 1967 — Arrêt Loving v. Virginia — A l'unanimité, la Cour juge que l'interdiction des mariages interraciaux est anticonstitutionnelle.
  • 1967 — Arrêt Reitman v. Mulkey - La Cour soutient la position de la Cour suprême de Californie, ayant jugé qu'un amendement constitutionnel californien concernant l'usage du droit de propriété était discriminatoire.
  • 1972 — Arrêt Furman v. Georgia — La peine de mort constitue un châtiment "cruel et inhabituel". Elle est déclarée contraire aux VIIIe et XIVe amendements.
  • 1973 — Arrêt Roe v. Wade — Les entraves légales à l'avortement sont contraires au XIVe amendement.
  • 1973 — Arrêt Miller v. California - Réaffirme que l'obscénité n'est pas protégée par le Premier amendement de la constitution américaine.
  • 1974 — Arrêt United States v. Richard Nixon (en) — Rendu dans le cadre du scandale du Watergate, décide que la définition des limites du "privilège de l'exécutif" est dévolue au juge et non au Président.
  • 1976 — Arrêt Buckley v. Valeo.
  • 1976 — Arrêt Gregg v. Georgia. Renverse Furman v. Georgia.
  • 1978 — Arrêt Regents of University of California v. Bakke (en).
  • 1980 - Arrêt Diamond v. Chakrabarty: un OGM (en l'espèce, une bactérie) peut être brevetée.
  • 1983 — Arrêt Immigration and Naturalization Service v. Chadha (en). Invalidation du "veto législatif".
  • 1985 - Arrêt Michigan v. Jackson (en) concernant le droit au conseil défendu par le VIe amendement. Selon la décision majoritaire, écrite par le juge Stevens, la police n'a pas le droit d'interroger sans son avocat un suspect; toute preuve ou témoignage obtenue de cette façon est invalidée. Décision renversée en 2009 dans Montejo v. Louisiana.
  • 1989 — Arrêt DeShaney v. Winnebago County (en).
  • 1989 — Arrêt Penry v. Lynaugh (en). — Autorise l'application de la peine de mort aux handicapés mentaux.
  • 1989 — Arrêt Texas v. Johnson — "Affaire du Drapeau". Les législations, fédérales ou fédérées, interdisant de porter atteinte au drapeau sont inconstitutionnelles en vertu du Ier amendement.
  • 1992 — Arrêt Lee v. Weisman (en).
  • 1992 — Arrêt Planned Parenthood v. Casey (en). Confirmation de la jurisprudence Roe v. Wade, mais avec des aménagements.
  • 1992 — Arrêt Freeman v. Pitts.
  • — Arrêt United States v. Alvarez-Machain (en): l'enlèvement à l'étranger d'un suspect n'empêche pas son procès aux États-Unis (voir Affaire Enrique Camarena).
  • 1993 — Arrêt Shaw v. Reno (en). Inconstitutionnalité des découpages électoraux fondés sur des critères raciaux.
  • 1995 — Arrêt United States v. Lopez. Interprétation de la "clause de commerce" favorable aux États, pour la première fois depuis 1937.
  • — Arrêt Romer v. Evans.
  • 1996 — Arrêt Institut militaire de Virginie. La cour estime que la ségrégation par sexe est interdite au terme du XIVe amendement dans la mesure où elle ne donne pas de chances égales aux jeunes hommes et jeunes filles.
  • - Arrêt Clinton v. Jones (en). La Cour juge qu'un président en exercice (Bill Clinton) peut être assigné en justice au civil pour des faits commis avant sa prise de fonction et non reliés à cette dernière (en l'espèce, par Paula Jones).

Années 2000[modifier | modifier le code]

Article connexe : Chronologie des procédures judiciaires aux États-Unis liées aux détenus de Guantánamo.

En 2000 — arrêt Dickerson v. USA (en) et Bush v. Gore. En 2003, arrêt Lawrence v. Texas ; par 6 voix contre 3, la Cour juge que les lois anti-sodomie sont contraires à la Constitution. La même année, arrêt American Insurance Association v. Garamendi (en) (2003) ; la Cour considère que l'accord exécutif (sole executive agreement) passé entre le président Bill Clinton et le chancelier allemandGérard Schröder, mettant en place un fonds de compensation des victimes de l'Holocauste, invalidait le Holocaust Victim Insurance Relief Act promulgué par la Californie[2].

— Arrêt Roper v. Simmons. La Cour, par 5 voix contre 4, abolit la peine de mort pour les délinquants âgés de moins de 18 ans lors des faits.

En 2006 — Hamdan v. Rumsfeld (en) ; la Cour a jugé que le Président George W. Bush avait abusé de son autorité en donnant son aval aux commissions militaires de Guantanamo car cela était en contravention des conventions de Genève ainsi que du droit américain.

Parents Involved in Community Schools v. Seattle School Dist. No. 1 (en). La Cour suprême restreint la discrimination positive à l'entrée des écoles publiques américaines, à cinq voix contre quatre[3]. Elle refuse en particulier les procédures d'équilibre de la population estudiantine en termes « raciaux » à Seattle (pouvant aller, selon les cas, en faveur de Blancs ou de « non-Blancs »), en affirmant entre autres que ce district scolaire n'avait pas été assujetti à la ségrégation raciale. Le district scolaire de Seattle (en) utilise depuis des critères socio-économiques pour favoriser la mixité[4].

Entergy Corp. v. Riverkeeper, Inc. (en) ; la Cour juge, par 6 voix (Antonin Scalia, etc.) contre 3, que le Clean Water Act permet à l'Agence de protection de l'environnement (EPA) d'effectuer des analyses coût-bénéfices afin d'évaluer la nécessité de mettre en œuvre des technologies plus protectrices de l'environnement[5],[6]. La juge à la Cour d'appel pour le 2e circuit, Sonia Sotomayor, nommée par Barack Obama pour devenir juge à la Cour suprême, s'était opposé à une décision similaire en 2007[7].

Montejo v. Louisiana qui renverse Michigan v. Jackson (en) (1986) à propos des interrogatoires de police.

Caperton et al. v. A.T. Massey Coal Co., Inc. et al.

Le bâtiment de la Cour suprême

Résumé

Lors de la naissance des Etats-Unis, la Cour Suprême a dû faire face à une mise en cause répétée de sa légitimité tant par la " voie verticale", c'est-à-dire par les cours et les législations des Etats, que par la "voie horizontale", c'est-à-dire par le Président et le Congrès. Cet article examine les différentes méthodes utilisées par la Cour Suprême pour asseoir sa propre légitimité. Ce cas met en lumière les difficultés que rencontrent aujourd'hui

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1Pour les Etats-Unis naissants des années 1780, fédération et confédération étaient des termes interchangeables. Tous deux désignaient le type de gouvernement fédéral prévu par les Articles de la Confédération — similaire aux dispositions d’un traité, et calqué sur les exemples historiques de la Grèce Antique, des Pays-Bas ou des cantons suisses. En vertu de ces Articles, le gouvernement fédéral devrait compter sur la bonne volonté de ses membres pour mettre en œuvre sa politique. Les Articles commençaient par affirmer que « chaque Etat conserve sa souveraineté, sa liberté et son indépendance, ainsi que tout pouvoir, compétence judiciaire et tout droit qui n’est pas expressément délégué par cette confédération aux Etats-Unis assemblés en Congrès ». En pratique les pouvoirs délégués au gouvernement fédéral étaient si peu nombreux que le Congrès n’était pas en mesure de légiférer pour l’Union.

2Selon l’expression d’un délégué à la Convention constitutionnelle de 1787, le gouvernement fédéral « consentait à n’être qu’un simple contrat dépendant de la bonne foi des parties »1. Cette interprétation collective du fédéralisme rendait difficilement réalisable la révision des Articles — tâche incombant à la Convention2. Pour les leaders politiques du XVIIIe siècle, il n’y avait semble-t-il que deux choix de gouvernement possibles : le gouvernement fédéral des Articles, ou un gouvernement national, « opérant de manière complète et contraignante », comme en Angleterre ou France3. Le compromis inventif élaboré lors de la Convention aboutit à un document hybride — il incluait des éléments de gouvernement à la fois fédéral et national. Evoquant cette version de gouvernement « sans précédent »,4 James Madison disait que ce n’était « ni une Constitution nationale ni une Constitution fédérale, mais une combinaison des deux »5. Comment allait fonctionner ce nouveau gouvernement ? Comment serait interprétée la Constitution ?6 S’agirait-il d’un gouvernement fédéral, ou d’un gouvernement national ? Quelle « partie » de la constitution allait en devenir le tout ?

3L’idée que fédéral et national pouvaient coexister — le sens moderne le plus évident de « fédération » — était loin de faire l’unanimité. Cette définition a été concoctée dans le chaudron politique du XIXe siècle, à force de violents débats entre les droits des Etats et les mouvements unionistes7. Mais ces mouvements ont pris racine dans le terreau politique des années 1790, et dans les actions et les décisions de la toute novice Cour suprême. Certains chercheurs ont retenu comme enjeu principal des années 90 l’affrontement sur la notion de « républicanisme », mais il annonçait aussi ce qui allait être un débat national de fond sur le sens véritable de fédéralisme et fédération. La Cour suprême était par nécessité armée pour entrer en lice. La façon dont elle choisirait d’interpréter la Constitution et son propre rôle dans le gouvernement fournirait un embryon de sens au document et de projet au système.

4Parmi les diverses définitions « modernes » de fédération, la plupart des chercheurs conviennent qu’une fédération est une nation8, mais que celle-ci requiert l’existence d’une constitution suprême capable de répartir les pouvoirs entre le centre et ses unités constituantes ; un arbitre suprême (généralement une cour de justice) ; et une citoyenneté « emboîtée » ou associée, donnant à l’individu des droits tant au niveau fédéral que dans l’unité constituante9. La première Cour suprême instaura nombre de ces éléments qui allaient devenir partie intégrante de la définition moderne de fédération. Les juges de la première génération, favorables en majorité à la ratification de la Constitution, usèrent des outils dont ils disposaient pour faire progresser les idées de citoyenneté fédérale et de souveraineté fédérale dans tout le pays. Par les inculpations des jurys d’assises, la création d’un droit criminel fédéral, et une interprétation nationaliste de l’histoire relative à la ratification de la Constitution, ils se sont évertués à renforcer leur union fragile. Mais en agissant ainsi, les juges avançaient sur une « corde raide vacillante »10 — s’ils allaient trop loin, ils risquaient de provoquer une réaction négative plus puissante que leurs efforts fédérateurs. Et en effet, Thomas Jefferson fut élu président en 1800 sur un programme visant à restaurer le judiciaire « en l’état où il avait pour objet la justice et non le fédéralisme »11

Les cours itinérantes et les inculpations du Grand Jury

5Dans les années 1780, John Adams disait « mon pays » en parlant du Massachusetts, et l’ « ambassade » pour désigner ses représentants au Congrès. Même une fois la Convention ratifiée, la population ne s’identifiait pas au gouvernement fédéral. Seule la Chambre des Représentants était élue au suffrage direct, tandis que le gouvernement fédéral était isolé par l’absence de presse nationale et la lenteur du courrier. Les dangers qu’entraînerait une république étendue semblaient immenses, comme le soulignaient les débats sur la ratification de la Constitution12

6La citoyenneté « emboîtée », point d’importance cruciale pour parvenir à une fédération moderne, en était encore à ses premiers pas13 . Malgré tout, les juges de la Cour suprême ont pu contribuer à faire progresser l’idée fédératrice d’une citoyenneté partagée grâce à leur position unique au sein des structures légales et politiques de l’époque. Faute d’une juridiction solidement fondée sur le droit, la Cour suprême ne pouvait espérer ouvrir le cœur et l’esprit du public à la citoyenneté fédérale par des décisions ambitieuses. Au lieu de quoi, en expliquant les rouages du nouveau système à des gens simples, la Cour devint ce que Ralph Lerner a appelé un « maître d’école républicain »14. Les juges pouvaient entrer en contact étroit avec des individus variés dans chaque Etat, par le biais des cours itinérantes, les inculpations du Grand Jury et le large écho que leur donnait la presse locale. Ce qui leur permit de faire progresser la compréhension du gouvernement national, ainsi que les droits et devoirs de la citoyenneté nationale.

7Le système des cours itinérantes était destiné « non seulement de manière générale à ‘consolider le Gouvernement dans les parties éloignées’ mais aussi à améliorer la popularité de la loi sur la justice dans les Etats »15. Il fut institué par le premier Congrès, dont bon nombre de membres jugeaient indispensable de créer un sentiment d’unité et de promouvoir la citoyenneté. En vertu de ce système, les juges de la Cour suprême parcouraient le pays pour entendre les affaires fédérales dans leur Etat d’origine. Comme le souligne Lerner, « les membres de la plus haute cour de la nation étaient introduits directement dans le milieu des lois et des usages locaux, des avocats et des jurés locaux »16. Gouverneur Morris reconnaissait les avantages du système dans une lettre de 1790 adressée au Président de la Cour suprême John Jay. Morris écrivait : « Votre tournée à travers les différents districts... produira beaucoup de conséquences heureuses tant publiques que privées... La présence de votre Cour, en apportant au cœur de tout Homme la Certitude de l’Autorité déléguée au Gouvernement général et la Manière prudente dont s’exercera cette Autorité, contribuera beaucoup à l’établir fermement. Car cela comme vous le savez dépend toujours de l’opinion. »17

8L’essentiel des affaires traitées par la Cour des premiers temps se faisait en tournée. Les juges se servaient des occasions offertes par leur tournée, en particulier celle d’instruire les grands jurys (composés de citoyens ordinaires), pour prononcer des inculpations politiques, élaborant ainsi le système de gouvernement et les droits et devoirs des individus qui en dépendaient. Ces inculpations des grands jurys étaient destinées à souligner les aspects légaux importants d’une affaire à l’intention des simples citoyens constituant le jury ; en fait elles devenaient des discours de haute portée et se concentraient rarement sur les aspects techniques du droit. Dans ces chefs d’inculpation, dont les journaux de l’époque publiaient de larges extraits, les juges se plaçaient eux-mêmes et leurs idées unificatrices au centre du débat public.

9De par son intérêt pour l’économie du pays, le juge John Jay était un défenseur ardent de la citoyenneté « fédérale ». Il « savait qu’une nation désunie se verrait refuser l’accès à une communauté internationale, n’étant pas parvenue à conquérir le ‘statut de Grande Nation Unie’ »18. Par conséquent, il « s’acharnait à inculquer les rudiments de la citoyenneté et du gouvernement efficace à des jurés ignorants. »19 Par exemple, le 22 mai 1793 Jay expliquait au Grand jury de Richmond, en Virginie : « A ce contrat général chaque citoyen est partie, et par conséquent chaque citoyen lui est soumis. Entraver le fonctionnement de cette Constitution et du gouvernement qu’elle instaure reviendrait à violer la souveraineté du peuple, et mériterait à juste titre réprimandes et sanctions »20.

10La presse portait une attention étroite à ces inculpations. « Quand la Cour en tournée dans le District du Connecticut ouvrit à New Haven en avril 1790, le Farmer’s Weekly Museum rapporta, ‘Monsieur le Président de la Cour a prononcé une inculpation éloquente et pertinente... le bon sens et la franchise des juges a laissé sur l’esprit des gens une impression favorable à cette nouvelle institution’ »21. En 1800, un journal de Portsmouth, New Hampshire, rapportait une inculpation du juge Paterson : « on nous informe que ‘le juge Paterson a prononcé une inculpation fort élégante et de circonstance. La Loi fut rappelée avec une parfaite autorité ; la Politique apparut sous son vrai jour lorsqu’il désigna les Jacobins comme les désorganisateurs de notre heureux pays, les seuls instruments appliqués à semer l’aigreur et l’insatisfaction parmi les bonnes volontés de la communauté’ »22.

11Le système des cours itinérantes continua jusqu’à une date avancée du XIXe siècle, considéré comme un « symbole vivant de la présence et du pouvoir »23 du gouvernement fédéral. Mais avant même la fin des années 1790, les inculpations des Grands jurys donnèrent lieu de plus en plus souvent à des harangues politiques24. Les juges, et leurs messages, devenaient trop étroitement identifiés avec le Parti fédéraliste lui-même25. Avec les poursuites en vertu de la loi contre la sédition et les inculpations ouvertement partisanes du juge Chase26, l’aspect unificateur des inculpations des Grands jurys perdit de son efficacité, et la Cour y laissa une bonne part de son prestige. Les inculpations partisanes, ajoutées aux efforts déployés pour faire exister une common law fédérale, donnèrent au Parti républicain de Jefferson l’élan voulu pour passer à l’attaque.

La création d’un droit criminel fédéral

12Bien que composée d’unités constituantes, une fédération moderne représente davantage que la somme de ses parties — c’est également une nation. Au cours des années 1790, de nombreuses propositions furent avancées en réunion de Cabinet et au Congrès visant à renforcer la souveraineté nationale : deux propositions notamment suscitèrent des débats houleux, la création d’une Banque des Etats-Unis et d’une petite armée permanente27. En concordance avec ces débats, la Cour suprême faisait progresser sa propre vision d’une souveraineté nationale, ou de niveau fédéral, en défendant le principe d’un droit criminel fédéral.

13Il s’agissait de savoir si oui ou non la Constitution permettait d’appliquer la common law aux crimes fédéraux, ou si les crimes de cette nature devaient être définis et les sanctions prescrites par des statuts du Congrès. Pendant le débat sur les tribunaux fédéraux lors du premier Congrès, personne ne formula clairement ce que devrait être leur jurisprudence. Selon l’éminent historien constitutionaliste Julius Goebels, « le fait que Madison soit convaincu qu’un ‘code des lois’ finirait par voir le jour laisse supposer qu’il prévoyait une solution de type statutaire. En tout cas rien n’indiquait que la common law pourrait remplir ce rôle»28. Mais de toute évidence la common law était censée fournir « les principes fondamentaux de la liberté individuelle » ; lors des débats sur la Constitution, les anti-fédéralistes accusèrent le document de ne pas protéger les droits de la common law29. C’est sans doute à cela que faisait allusion John Adams lorsque, en tant que Vice-Président, il « déclara avec emphase à tout le Sénat, que s’il avait pu imaginer un instant que la révolution n’eût pas établi la common law comme étant le droit des Etats-Unis sous son nouveau gouvernement, il n’aurait jamais dégainé son épée dans une telle controverse »30.

14L’affaire "Etats-Unis contre Worrall" en 1793 fut l’une des premières à mettre en jeu la notion de common law fédérale.31 Worrall était un entrepreneur indépendant qui tenta de corrompre un agent du fisc pour obtenir un contrat lucratif concernant la construction d’un phare fédéral. « A l’époque, le Congrès avait déjà promulgué des statuts prévoyant des sanctions en cas de corruption des juges, d’officiers des douanes ou officiers de la ‘régie’, mais aucun statut n’interdisait explicitement les tentatives de corruption sur un agent des impôts. Pourtant il était assez clair qu’aux termes de la common law anglaise une telle tentative de corruption était passible de poursuites »32. L’article dont le sens était en cause dans cette affaire était la section 11 du Judiciary Act de 1789, décrétant que les tribunaux fédéraux ont juridiction sur « les crimes et délits constitués qui sont du ressort de l’autorité des Etats-Unis. »

15L’avocat de la défense, Alexander James Dallas, plaida en faveur d’une interprétation étroite de l’article, limitant les « crimes et délits » à ceux qui étaient stipulés par le Congrès. En outre, il « soutint que donner une portée plus libérale au Judiciary Act reviendrait à ‘détruire toutes les barrières entre les autorités judiciaires de l’Etat et le gouvernement général’ »33. Au départ le juge Chase donna raison à Dallas, décidant que le Dixième Amendement de la Constitution — « Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux Etats, sont conservés par les Etats respectivement ou par le peuple » — n’autorisait pas un droit criminel fédéral en l’absence d’une législation du Congrès34. Après avoir entendu le juge Peters prendre la décision contraire, et s’être entretenu en privé avec lui, Chase résolut de changer d’avis35.

16Le juge Peters considérait le droit criminel fédéral comme faisant partie intrinsèque de la souveraineté fédérale, comme étant ce « dont la description la plus juste serait la dimension ‘interne’ du ‘droit des gens’ observé par Grotius et Vattel »36. Il expliquait, dans sa décision :

Chaque fois qu’un gouvernement s’est établi, j’ai toujours supposé qu’il avait pour condition nécessaire et concomitante le pouvoir d’assurer sa propre protection. Mais l’existence du gouvernement fédéral serait précaire, et il ne mériterait plus le nom de gouvernement indépendant si, pour sanctionner des délits de cette nature, tendant à entraver et pervertir l’administration de ses affaires, il devait faire appel aux tribunaux de l’Etat ou laisser les délinquants lui échapper en toute impunité.37

17L’historien Charles Grove Haines a vu dans les efforts pour créer une common law fédérale l’indice de « tendances centralisatrices extrêmes »38. De fait, Peters soulignait avec insistance le besoin de promouvoir une forme de nationalisme — mais entendait-il centraliser le droit en usurpant des domaines de compétence réservés aux Etats, on ne sait pas.

18Jefferson et ses partisans soutenaient que les juges n’avaient d’autre but que l’érosion du pouvoir des Etats. Dans une lettre à Edmund Randolph, Procureur général sous la présidence de Washington, Jefferson écrivait :

De toutes les doctrines qui aient jamais été avancées par le gouvernement fédéral, la toute nouvelle, qui veut que la common law ait pouvoir et compétence comme une loi en vigueur dans leurs tribunaux, est à mes yeux la plus redoutable. Toutes leurs autres appropriations de pouvoirs non accordés ont été ... des actions solitaires, sans conséquences, timides, comparées à la prétention audacieuse, effrontée et radicale d’instaurer un système judiciaire pour les Etats-Unis, sans qu’il soit adopté par leur Législature, et dont l’adoption dépasserait infiniment leurs pouvoirs. Si on s’incline devant cette appropriation, on peut fermer les tribunaux d’Etat, car plus rien n’empêchera les citoyens d’un même Etat de porter plainte les uns contre les autres à tout propos devant les cours fédérales.39

19On ne peut dire avec certitude si en faisant la promotion d’une common law fédérale les juges souhaitaient en effet dépasser le nationalisme pour aller jusqu’à la centralisation40 ; certains chercheurs estiment que les juges avaient pour objectif un droit criminel fédéral seulement, et non l’incorporation en totalité de la common law anglaise41. Toutefois, les républicains de Jefferson « accusaient les fédéralistes de comploter la suppression de toute restriction à l’autorité fédérale par l’incorporation globale de la common law britannique, qui aurait rendu l’autorité législative illimitée »42.

20L’historien Stephen Presser souligne que pour les juges fédéralistes, dans l’instabilité des années 1790, un droit criminel fédéral était « nécessaire à la préservation de notre jeune république »43. Pourtant c’est l’augmentation des poursuites pour sédition et diffamation traitées selon une procédure de common law, puis en vertu des lois relatives aux Etrangers et à la Sédition44, qui conduisit Jefferson et ses partisans politiques à agir contre le Président Adams et le parti fédéraliste. Ils exprimèrent leur désaccord en 1798 dans les Résolutions du Kentucky et de Virginie. Ces Résolutions évoquaient la « théorie contractuelle » de la formation des Etats-Unis et défendaient le droit des Etats à « juger par [eux-mêmes] aussi bien des infractions [à la Constitution] que du mode et de la manière d’y remédier »45. De fait, pour l’historien David Mayer, la « perspective vraiment terrifiante que le pouvoir judiciaire fédéraliste autorise les poursuites pour diffamation séditieuse au titre de la ‘redoutable’ doctrine d’une common law fédérale » a fourni à Jefferson le motif pour demander un nouveau vote proposant l’annulation de lois fédérales par les Etats.46

Les premières décisions et le récit historique

21Même si l’agitation créée par les inculpations et les poursuites partisanes des jurys au titre d’une common law fédérale n’a atteint des sommets qu’à la fin des années 1790, dès 1793 les tribunaux fédéraux étaient observés d’un œil méfiant47. Le juge Jay, président de la Cour suprême, écrivait à Rufus King que « les tribunaux fédéraux ont pour ennemis tous ceux qui redoutent leur influence sur des questions d’Etat »48. Un citoyen résuma les inquiétudes des Etats dans un article de l’Independent Chronicle de Boston : « une nation abandonne sa souveraineté, dans la mesure où elle renonce au droit de juger en dernier recours — et si dans tous les cas, c’est bien ce que nous avons fait, en adoptant la Constitution nous avons effectué un abandon total de ce droit au système judiciaire : car le pouvoir de juger en dernier recours est l’essence même de la souveraineté »49. Bien sûr, en l’occurrence la ‘nation’ qui abandonne son droit de juger est l’Etat du Massachusetts. Confirmant les craintes des Etats, la Cour suprême rendit une décision incendiaire dans l’affaire de 1793, "Chisholm contre l’Etat de Géorgie".50

22Chisholm, agissant pour le compte des domaines d’un loyaliste britannique, engagea des poursuites contre l’Etat de Géorgie à propos d’une dette contractée pendant la Guerre révolutionnaire. La Géorgie refusa de reconnaître la plainte, déclarant qu’en tant qu’Etat souverain, elle jouissait d’une immunité souveraine contre toute action individuelle. La Cour suprême décida que la Géorgie devait passer en jugement. James Wilson rédigea alors une opinion des plus dramatiques, en argumentant que la constitution avait établi un gouvernement ‘national’, fondé sur la souveraineté populaire : « Quiconque observe, dans une vision large et complète, la texture générale de la constitution, pourra se convaincre que le peuple des Etats-Unis avait la volonté de s’assembler en nation à des fins nationales »51. Les Etats eurent le sentiment que cette décision visait à balayer la conception de Madison du « mi-national mi-fédéral » en s’efforçant de faire du pays un Etat unitaire. En Géorgie, quiconque intenterait une action en paiement ou en remboursement de dette à l’encontre de l’Etat devrait être « déclaré coupable de félonie et condamné à mort par pendaison, sans bénéfice du clergé »52. La colère soulevée par cette décision entraîna le vote du 11ème Amendement qui interdit aux citoyens d’engager des poursuites à l’encontre d’un Etat. Cet Amendement ne se contentait pas de saper le domaine de compétence de la justice fédérale, il remettait en cause le projet même de gouvernement fédéral et toute l’histoire originelle de sa fondation. Le peuple américain avait-il la volonté de « s’assembler en nation » comme le suggérait Wilson ? Ou bien la Constitution était-elle un simple contrat entre Etats ?

23La Cour suprême, dans ses décisions suivant l’affaire Chisholm, tenta de fournir un récit historique approprié aux besoins de la fédération débutante en promouvant l’interprétation wilsonienne de la Constitution. Dans sa décision de 1795 sur l’affaire "Penhallow v. Doane"53, la Cour mettait en relief sa version de l’histoire des jeunes Etats-Unis et, ce faisant, donnait à entendre que l’union précédait les Etats individuels — sapant ainsi les prétentions des Etats à une souveraineté indépendante antérieure aux Articles de la Confédération.

24Dans l’affaire "Penhallow", le nœud du débat provenait d’une situation remontant aux premières heures de la Révolution. En octobre 1777, la Susanna fut capturée en haute mer par le M’Clary, navire exploité par ses propriétaires, des citoyens du New Hampshire. Dans une action plaidée devant la Cour maritime du New Hampshire, par des citoyens du Massachusetts ayant des droits sur la Susanna, il fut décidé que le navire et sa cargaison seraient confisqués et rendus aux citoyens du Massachusetts ; les propriétaires du M’Clary tentèrent alors de mener l’affaire en appel devant le Congrès continental, mais le tribunal du New Hampshire rejeta l’action comme contraire au droit de l’Etat. Finalement sous la Confédération, la Cour d’appel fut saisie. La Cour jugea qu’il convenait d’inverser la décision antérieure prise à l’encontre des propriétaires du M’Clary. L’Etat du New Hampshire s’y opposa et le jugement de la Cour d’appel ne fut pas exécuté. Le problème immédiat posé par cette affaire à la Cour itinérante puis à la Cour d’appel était de savoir si les nouveaux tribunaux itinérants avaient le pouvoir de faire respecter les décisions de l’ancienne Cour d’appel. Mais il fallait d’abord trancher une autre question : le Congrès continental avait-il la compétence exclusive sur les affaires de prise de mer des années 1770 (compétence juridique de l’amirauté) — ou bien le New Hampshire avait-il le droit, comme il le revendiquait, de refuser la procédure d’appel devant le Congrès continental ? Si le Congrès n’avait pas compétence de tribunal maritime, alors la décision prise ensuite par la Cour d’appel sous la Confédération était contestable.

25L’affaire vint d’abord devant le Tribunal itinérant du New Hampshire, où elle attira aussitôt l’attention de l’Assemblée du New Hampshire. Le 20 février 1794, la Legislature prononça sa « Première Remontrance », qui affirmait

Que les citoyens de l’Etat du New Hampshire ont adopté la Constitution fédérale des Etats-Unis avec la certitude intime qu’il était nécessaire de doter le Congrès de pouvoirs généraux plus étendus qu’il n’en avait jamais détenus ou prétendu détenir, lorsqu’il dépendait entièrement de la bonne volonté ou des résolutions des divers Etats. Mais en l’adoptant eux n’avaient pas l’intention, et leur Assemblée aujourd’hui n’est pas prête à admettre, que la Confédération avait autorité avant le mois de mars 1781, ou que la Constitution fédérale était en vigueur pour le New Hampshire avant juin 1788.54

26Dans cette résolution, l’Assemblée énonçait clairement sa conviction que l’Etat était libre et indépendant jusqu’en mars 1781, date à laquelle les Articles de la Confédération entraient en vigueur. Par conséquent, les relations passées entre le New Hampshire et les divers Congrès continentaux des années 1770 ne pouvaient être considérées comme ayant restreint sa souveraineté. Le 16 janvier 1795 une « Seconde Remontrance » de l’Assemblée du New Hampshire réaffirmait l’idée que le Congrès continental « à son origine était simplement un corps consultatif 55», et en février 1795, l’affaire fut portée devant la Cour suprême.

27Les opinions relatives à l’affaire en cause, conformément aux usages de la jeune Cour, furent émises seriatim — chaque juge exprimant sa propre opinion. Celle du juge Paterson abordait de front la question concernant les débuts du Congrès continental, grâce à une version de l’histoire qui défendait clairement l’idée d’union perpétuelle56. Paterson déclarait :

La vérité, c’est que les Etats, individuellement, n’étaient ni connus ni reconnus comme souverains par les nations étrangères, et ils ne le sont pas davantage maintenant ; les Etats, collectivement, sous l’égide du Congrès, le point de liaison, ou la tête, étaient reconnus par les puissances étrangères comme souverains, en particulier dans l’acception du terme applicable à tous les grands projets nationaux, et dans l’exercice duquel d’autres souverains seraient immédiatement intéressés : tels, par exemple, les droits de guerre et de paix, droit de conclure des traités, et d’envoyer ou recevoir des ambassadeurs.57

28L’existence de traits de souveraineté que l’on pouvait reconnaître au Congrès continental, ainsi que la volonté du New Hampshire de maintenir ses liens avec le Congrès venaient renforcer l’argument de Paterson soutenant que le New Hampshire n’avait pas le pouvoir exclusif de trancher dans des affaires de prises de mer, et que le Congrès continental avait bel et bien le droit d’instituer des tribunaux à cet effet.

29 L’idée que l’union précédait les Etats — ou que le Congrès continental et la Confédération jouissaient de pouvoirs souverains — n’était pas admise par les Etats. En fait, les Résolutions de Kentucky et de Virginie niaient que le nouveau gouvernement fût rien de plus qu’un contrat entre Etats souverains. La même année, 1798, un arrêt de la Cour suprême de Pennsylvanie présentait une vue toute différente de l’histoire de l’époque. Dans l’affaire Respublica v. Cobbett, un citoyen britannique, inculpé pour publications diffamatoires en Pennsylvanie, demanda que le tribunal itinérant soit démis de sa plainte au motif qu’il était étranger58. En refusant d’autoriser ce transfert, le Président de la Cour suprême McKean fit valoir qu’avant « l’adoption de la Constitution, les divers Etats exerçaient une souveraineté absolue et illimitée à l’intérieur de leurs frontières respectives59 ».

30 Non content de défendre une vision concurrente de l’histoire, le juge McKean évoquait aussi les critiques exprimées dans les Résolutions de Kentucky et de Virginie, en déniant à la Cour suprême le rôle d’arbitre ultime du système fédéral. Il soutenait :

Dans un tel cas, la Constitution des Etats-Unis est fédérale ; il s’agit d’une ligue ou traité conclu par les Etats individuels, représentant l’une des parties, et l’ensemble des Etats, qui constituent l’autre partie. Quand deux nations diffèrent sur le sens d’une expression, d’une phrase, ou d’un mot quelconque dans un traité, elles n’ont ni l’une ni l’autre le droit exclusif d’en décider ; elles s’efforcent d’opérer un ajustement par la négociation ; et s’il est impossible d’y parvenir par ce moyen, chacune conserve le droit de s’en tenir à sa propre interprétation, jusqu’à ce qu’une référence soit livrée par la médiation d’autres nations, et un arbitrage, ou par le sort de la guerre. Aucune disposition de la Constitution ne stipule que dans un tel cas les juges de la Cour suprême des Etats-Unis seront aux commandes et trancheront.60

31Se servir du débat historique en cours pour accréditer l’idée que les Etats étaient des nations indépendantes, unies par un contrat, et que par conséquent, une instance fédérale comme la Cour suprême ne pouvait jouer le rôle d’arbitre, voilà un procédé qui allait fournir un moyen dangereux mais efficace de saper la Cour suprême. Parallèlement une jurisprudence émanant des Etats se constitua, fondée sur l’affaire Respublica v. Cobbett. Là encore, en s’appliquant à promouvoir la fédération dans le nouveau régime politique, la Cour suprême des années 1790 servit d’aiguillon aux menées anti-fédéralistes et jeffersoniennes.

Conclusion

32Au seuil du dix-neuvième siècle, la Cour suprême occupait encore une position incertaine. Certes elle avait promu certains aspects cruciaux pour une fédération, comme la citoyenneté fédérale et la souveraineté fédérale, mais elle avait trop attiré l’attention sur elle-même. Les démarches audacieuses des juges ont eu pour effet un antagonisme politique accru, et une politique anti-judiciaire menée par le nouveau Président, Thomas Jefferson. Toutefois, en dépit des efforts de Jefferson pour remettre en vigueur les droits des Etats au détriment du judiciaire, c’est une Cour revitalisée qui entreprit une fois de plus, sous la conduite de John Marshall, de promouvoir la « fédération ».

33 Certes la Cour de Marshall allait fournir aux Etats-Unis d’importantes réserves de pouvoir fédéral de par son interprétation du « nécessaire et convenable » et des clauses contractuelles, mais elle ne parviendrait pas pour autant à clarifier la nature de l’union fédérale. Les efforts de Marshall avaient pour contrepoids ceux du juge Spencer Roane, puis de John C. Calhoun — tous deux avocats résolus des droits des Etats et de la théorie du contrat. Vers 1830, Alexis de Tocqueville décrivait les Etats-Unis en des termes rappelant ceux qui avaient cours quarante ans plus tôt :

Evidemment ce n’est plus là un gouvernement fédéral ; c’est un gouvernement national incomplet....61

34La fédération moderne n’avait toujours pas obtenu reconnaissance.

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Notes

1 Morris, le 30 mai 1787, dans les Notes de Madison sur la Convention de Philadelphie, reproduites dans Page Smith, The Constitution : A Documentary and Narrative History, New York, William Morrow 1 Co., Inc., 1980, p. 101.

2 Pour plus de détails sur le sens contemporain de fédéralisme et sur la Constitution américaine, voir Erin Delaney et Marion Guiral de Trenqualye, ‘Federalism at the Founding : Creating Unity in the United States and France’, manuscrit inédit.

3Page Smith, The Constitution : A Documentary and Narrative History, New York, William Morrow 1 Co., Inc., 1980, p. 101.

4 Lors de la Convention de Virginie, Madison dit à propos de la Constitution : « Elle est en quelque sorte sans précédent. Nous ne pouvons en trouver un seul exemple précis dans toute l’expérience du monde — elle est unique. » ‘James Madison répond à Patrick Henry’, Convention de Virginie, 6 juin 1788, in ed. Bernard Bailyn, The Debate on the Constitution, 2 vols., New York, The Library of America, 1993, vol. II, pp. 618-19.

5James Madison, Federalist Paper 39, in Alexander Hamilton, John Jay et James Madison, The Federalist, New York, the Modern Library, 1937, p. 250.

6 Jack Rakove écrit , « Le sens de la Constitution, en 1787 et 1788, n’était rien de plus qu’une série de prédictions et d’hypothèses que seule l’expérience pourrait valider ou faire mentir. » Jack Rakove, ‘Constitutional Problematics, Circa 1787’, in John Ferejohn, Jack N. Rackove et Jonathan Riley eds., Constitutional Culture and Democratic Rule, Cambridge, Cambridge University Press, 2001, p. 48.

7 Kenneth Wheare écrit, « A vrai dire, quand la Constitution entra pour la première fois en vigueur et pendant les décennies qui suivirent, une partie importante de l’opinion soutint que le gouvernement général établi par la Constitution était censé être non pas le pouvoir égal et de même rang que les gouvernements d’Etats, mais leur agent, et jusqu’à un certain point, leur subordonné. C’est seulement après la Guerre de Sécession de 1861-1865 que ce point de vue a définitivement perdu tout crédit. » Kenneth Wheare, Federal Government, Londres, Oxford University Press, 1963, pp. 2-3. Murray Forsyth a affirmé lui aussi que les jeunes Etats-Unis n’étaient pas une fédération : « jusqu’à ce que la Guerre civile eût enfin tranché la question du lieu de la souveraineté aux Etats-Unis, entre le centre et les parties, il n’était pas d’une clarté évidente que le pays formait un seul Etat fédéral, plutôt qu’une union fédérale ou une confédération d’Etats. » Murray Forsyth, Union of States, Leicester, Leicester University Press, 1981, p. 4. Voir aussi Texas v. White (1868) 7 Wall. 700.

8 Aujourd’hui il est entendu que le terme fédération « implique l’existence au cœur du dispositif d’un Etat souverain orthodoxe. » Philippe C. Schmitter, ‘Imagining the Future of the Euro-Polity with the help of New Concepts’, in Gary Marks, et al., eds., Governance in the European Union, Londres, Sage Publications, 1996, p. 133.

9 La plupart des spécialistes du fédéralisme s’accordent sur l’importance d’une constitution et d’un arbitre suprême quel qu’il soit en matière de justice. Livingston a déclaré qu’il n’était pas « nécessaire » que l’arbitre en question soit une cour, sans pourtant suggérer d’autre institution à la place. Voir William S. Livingston, Federalism and Constitutional Change, Oxford, Clarendon Press, 1956, pp. 10-11. Parmi ceux qui jugaient essentielle une notion de citoyenneté « emboîtée », citons Ivo Duchacek, Comparative Federalism : The territorial Dimension of Politics, New York, Holt, Rinehart and Winston, Inc., 1970 ; William S. Livingston, Federalism and Constitutional Change, Oxford, Clarendon Press, 1956 ; Hans Kelsen, General Theory of Law and State, Cambridge, Harvard U.P., 1949 ; Geoffrey Sawer, Modern Federalism, Londres, C.A. Watts & Co., Ltd., 1969 ; et Kenneth Wheare, Federal Government, Londres, Oxford University Press, 1963. Pour une discussion plus détaillée des définitions variables de fédéralisme et fédération, voir Erin Delaney, ‘Promoting Federation : The Role of Constitutional Courts in Federalist States’, doctoral dissertation, University of Cambridge, 2003.

10Wythe Holt et James Perry, ‘Writs and Rights “Clashing Animosities” : The First Confrontation between Federal and State Jurisdiction’, Law and History Review, vol. 7 n° 1, 1989, p. 111.

11David N. Mayer, The Constitutional Thought of Thomas Jefferson, Charlottesville, University Press of Virginia, 1994, p. 268.

12 Montesquieu ayant affirmé qu’un gouvernement républicain ne pouvait fonctionner avec succès que dans une sphère limitée, la taille des futurs Etats-Unis était pour beaucoup de gens une cause de préoccupation sérieuse. Madison a répondu à ces manifestations d’inquiétude dans Federalist Paper 14, voir : Alexander Hamilton, John Jay and James Madison, The Federalist, Newy York, The Modern Library, 1937, pp. 79-85.

13 Pour une discussion de la citoyenneté emboîtée, voir Vicki Jackson, ‘Citizenship and Federalism’, in T. Alexander Aleinikoff et Douglas Klusmeyer, Citiznship Today : Global Perspectives and Practices, Washington D.C., Carnegie Endowment for Internation Peace, 2002, pp. 127-182.

14Ralph Lerner, ‘The Supreme Court as Republican Schoolmaster’, The Supreme Court Review, 1967, pp. 127-80.

15Maeva Marcus et Natalie Wexler, ‘The Judiciary Act of 1789 : Political Compromise of [or ?] Constitutional Interpretation ?’, in Maeva Marcus, ed., Origins of the Federal Judiciary, Essays on the Judiciary Act of 1789, Oxford, Oxford University Press, 1992, pp. 21-22.

16Ralph Lerner, ‘The Supreme Court as Republican Schoolmaster’, The Supreme Court Review, 1967, p. 130.

17Le Gouverneur Morris à John Jay, 7 septembre 1790, cité dans Wythe Holt, ‘ “The Federal Courts Have Enemies in All Who Fear Their Influence on State Objects” : The Failure to Abolish Supreme Court Circuit-Riding in the Judiciary Acts of 1792 and 1793’, Buffalo Law Review, vol. 36, 1987, n. 22.

18Sandra Frances VanBurkleo, ‘ “Honour, Justice and Interest” : John Jay’s Republican Politics and Statesmanship on the Federal Bench”, in Scott Douglas Gerber, ed. Seriatim, New York, New York University Press, 1998, p. 37.

19Ibid., p. 47.

20John Jay, cité par Charles Grove Haines, The Role of the Supreme Court in American Governement and Politics 1789-1935, Berkeley, University of California Press, 1944, p. 126.

21Page Smith, The Constitution : A Documentary and Narrative History, New York, William Morrow & Co., Inc., 1980, p. 292.

22Charles Grove Haines, The Role of the Supreme Court in American Governement and Politics 1789-1935, Berkeley, University of California Press, 1944, p. 175.

23Wythe Holte, ‘John Blair : “a Safe and Conscientious Judge” ‘ in Scott Douglas Gerber, ed., Seriatim, New York, New York University Press, 1998, p. 165.

24Pour une discussion de la nature partisane des inculpations, dans une perspective jeffersonienne, voir Charles Grove Haines, The Role of the Supreme Court in American Governement and Politics 1789-1935, Berkeley, University of California Press, 1944, pp. 175-176.

25 Le parti fédéraliste avait beau rassembler à ses débuts les partisans de la Constitution, il passait dans les années 1790 pour un parti politique élitiste, désireux de créer une aristocratie américaine. Le parti fédéraliste ne soutenait pas nécessairement l’idée d’une fédération — certains au sein du parti défendaient ouvertement la « centralisation » — ou la destruction à terme des Etats en tant qu’Etats. A propos du parti fédéraliste, voir Stanley Elkins et Eric McKitrick, The Age of Federalism, Oxford, Oxford University Press, 1993.

26 Samuel Chase fut nommé à la Cour suprême par Washington en 1796. Il exerça ses fonctions jusqu’en 1811. Comme le souligne Stephen Presser, « Le modèle de Lerner ne convient pas au travail de Chase ». Stephen B. Presser, The Original Misunderstanding : The English, the Americans and the Dialectic of Federalism, Durham, Carolina Academic Press, 1991, p. 142.

27 Sur ces débats, voir Nobel E. Cunningham, Jr., Jefferson vs. Hamilton, Boston, Bedford/St. Martin’s, 2000. Les débats étaient houleux parce que la Banque et l’armée permanente étaient perçues comme des menaces directes contre la souveraineté des Etats individuels. Nombre de ceux qui défendaient les « droits des Etats » voyaient dans ces propositions les germes d’une « centralisation ».

28Julius Goebel, Jr., Antecedents and Beginnings to 1801, dans History of the Supreme Court of the United States, ed. Paul A. Freund, 11 vols., New York, Macmillan Company, 1971, vol. I, p. 229.

29Stewart Jay, ‘Origins of Federal Common Law : Part Two’, University of Pennsylvania Law Review, vol. 133, n° 6, 1985, p. 1236.

30Ibid.

31United States v. Worrall (1793) 2 Dallas 384.

32Stephen B. Presser, The Original Misunderstanding : The English, the Americans and the Dialectic of Federalism, Durham, Carolina Academic Press, 1991, p. 77.

33 Ibid.

34 « Chase fut le seul fédéraliste désigné qui émit une opinion en ce sens avant la victoire des jeffersoniens en 1800. » Ibid., p. 43. Le fait que cette opinion émanât de Chase était ironique, car les républicains et Jefferson en particulier considéraient Chase comme le pire des juges partisans, allant même jusqu’à tenter d’obtenir sa mise en accusation.

35 Preyer estime que Chase n’a pas vraiment changé d’avis, mais qu’il a été, comme Peters l’écrit lui-même, « leurré » par Peters. Kathryn Preyer, ‘Jurisdiction to Punish : Federal Authority, Federalism and the Common Law of Crimes in the Early Republic’, Law and History review, vol . 4, 1986, p. 235. Palmer forme l’hypothèse que Chase a changé d’avis afin d’obtenir que Worrall encoure une sanction, car l’affaire avait peu de chance d’arriver devant la Cour suprême, vu les réticences de la défense. Robert C. Palmer, ‘The Federal Common Law of Crime’, Law and History Review, vol. 4, 1986, p. 318.

36Stephen B. Presser, The Original Misunderstanding : The English, the Americans and the Dialectic of Federalism, Durham, Carolina Academic Press, 1991, p. 89.

37United States v. Worrall (1793) 2 Dallas 395.

38Charles Grove Haines, The Role of the Supreme Court in American Governement and Politics 1789-1935, Berkeley, University of California Press, 1944, p. 160.

39‘Lettre à Edmund Randolph, Monticello, 18 août 1799’, dans The Life and Selected Writings of Thomas Jefferson, eds. Adrienne Koch et William Peden, Toronto, random House, 1944, pp. 549-550.

40 A mesure que les dangers de la désunion s’accentuaient, de même le soutien apporté à certains juges de la Cour suprême s’accrut pour qu’on reconnaisse leur compétence à distribuer des sanctions au nom d’une common law fédérale. Voir, précisément à propos du Juge Iredell, Kathryn Preyer, ‘Jurisdiction to Punish : Federal Authority, Federalism and the Common Law of Crimes in the Early Republic’, Law and History review, vol . 4, 1986, p. 228.

41Stephen B. Presser, The Original Misunderstanding : The English, the Americans and the Dialectic of Federalism, Durham, Carolina Academic Press, 1991, chapitre 6.

42Stewart Jay, ‘Origins of Federal Common Law : Part Two’, University of Pennsylvania Law Review, vol. 133, n° 6, 1985, p. 1252.

43Stephen B. Presser, ‘The Supra-Constitution, the Courts, and the Federal Common Law of Crimes : Some Comments on Palmer and Preyer’, Law and History Review, vol. 4, 1986, p. 335.

44 Les lois relatives aux Etrangers et à la Sédition, votées sous la Présidence d’Adams, restreignaient la liberté de parole, muselant efficacement les journaux et les individus qui s’opposaient au gouvernement.

45 ‘Les Résolutions de Virginie et du Kentucky’, telles qu’elles sont reproduites dans From the Revolution to the Civil War 1765-1865, New York, Vintage Books, 1958, vol. II, pp. 177-178.

46David N. Mayer, The Constitutional Thought of Thomas Jefferson, Charlottesville, University Press of Virginia, 1994, p. 207.

47Voir Wythe Holt, ‘ “The Federal Courts Have Enemies in All Who Fear Their Influence on State Objects” : The Failure to Abolish Supreme Court Circuit-Riding in the Judiciary Acts of 1792 and 1793’, Buffalo Law Review, vol. 36, 1987, pp. 323-325. Avant même cette date, en 1790 — en vertu d’une ordonnance de certiorari signée par trois juges de la Cour suprême, une affaire relevant du Tribunal supérieur de Caroline du Nord dut être transférée au Tribunal fédéral itinérant de Caroline du Nord. Pour une description détaillée de ce premier exemple de tension entre justice d’Etat et justice fédérale, voir Wythe Holt et James Perry, ‘Writs and Rights “Clashing Animosities” : The First Confrontation between Federal and State Jurisdiction’, Law and History Review, vol. 7 n° 1, 1989, pp. 89-120. Les juges d’Etat refusèrent de se soumettre à l’ordonnance. La justice fédérale n’insista pas davantage, car « la crainte était réelle, exprimée par Fisher Ames, de provoquer une vague d’opposition supplémentaire au nouveau gouvernement . » Ibid., p. 107.

48Stewart Jay, Most Humble Servants : The Advisory Role of Early Judges, New Haven, Yale University Press, 1997, p. 161.

49Ibid., p. 163.

50Chisholm v. Georgia (1793) 2 Dallas 419.

51Chisholm v. Georgia (1793) 2 Dallas 465.

52‘Act Declaratory of the Retained Sovereignty of the State’, dans State Documents on Federal Relations, ed. Herman V. Ames, Philadelphie, Department of History, University of Philadelphia, 1911, p. 10.

53Penhallow v. Doane (1795) 3 Dallas 54.

54‘First Remonstrance of the Legislature, February 20, 1794’, dans State Documents on Federal Relations, ed. Herman V. Ames, Philadelphie, Department of History, University of Philadelphia, 1911, p. 12.

55‘Second Remons trance of the Legislature, January 16, 1795’, Ibid., p. 14.

56 L’idée d’union perpétuelle tient une place critique dans les débats sur la sécession qui occupèrent les années 1850 et 1860. Dans son discours inaugural, Lincoln avançait cet argument : « Si la destruction de l’Union, par l’un, ou par une partie seulement des Etats est possible en droit, l’Union est moins parfaite qu’avant la Constitution ayant perdu l’élément vital de la perpétuité. » Lincoln, cité par Kenneth M. Stammp, «’ the Concept of a Perpetual Union’, Journal of American History, vol. 65, 1978, p. 10. Bien entendu, les Articles de la Confédération entendaient aussi créer une union perpétuelle, avec pour conséquence de semer le doute sur la légalité de la nouvelle constitution telle que la proposait la Convention constitutionnelle.

57Penhallow v. Doane (1795) 3 Dallas 80.

58Respublica v. Cobbett (1798) 3 Dallas 467.

59Respublica v. Cobbett (1798) 3 Dallas 473.

60Respublica v. Cobbett (1798) 3 Dallas 473-474.

61 Alexis de Tocqueville, De la démocratie en Amérique. Biographie, préface et bibliographie de François Furet, GF Flammarion, vol.I, p.235.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Erin Delaney, « Promouvoir la fédération : La Cour suprême des Etats-Unis au cours des années 1780 », Nuevo Mundo Mundos Nuevos [En ligne], Colloques, mis en ligne le 04 juin 2008, consulté le 11 mars 2018. URL : http://journals.openedition.org/nuevomundo/33903 ; DOI : 10.4000/nuevomundo.33903

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Erin Delaney

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